1. Prestataire
- SVT Soutien Scolaire – Fadime Solmaz
- Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
- SIREN : 842 346 975
- SIRET : 842 346 975 00027
- Adresse : 40 rue du Commandant Bouchet, 91270 Vigneux-sur-Seine
- Téléphone : 06 99 37 04 03
- E-mail : contact@svtsoutienscolaire.fr
- Site : svtsoutienscolaire.fr
2. Prestations
SVT Soutien Scolaire propose des cours particuliers et du soutien scolaire à domicile, ponctuels ou réguliers.
Les cours sont adaptés au niveau, aux besoins et aux objectifs de l'élève : remise à niveau, méthodologie, préparation aux contrôles, brevet, baccalauréat, études supérieures ou concours selon les prestations proposées.
Une demande effectuée depuis le formulaire du site constitue uniquement une demande de contact et non une réservation définitive.
La réservation est confirmée après accord avec le client sur la date, l'horaire, la durée et le tarif du cours.
3. Tarifs et paiement
Le tarif applicable est celui communiqué au client avant la réservation.
Le paiement peut être effectué notamment par :
- virement bancaire ;
- Avance immédiate de crédit d'impôt lorsqu'elle est applicable ;
- tout autre moyen de paiement convenu avec le client.
Une facture est établie pour les prestations réalisées.
4. Crédit d'impôt
Les cours particuliers réalisés au domicile du client peuvent, lorsque les conditions légales sont remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt Services à la personne de 50 %.
Lorsque le client est éligible, le dispositif Avance immédiate de l'Urssaf peut lui permettre de ne régler directement que son reste à charge.
L'éligibilité dépend de la situation du client et de la réglementation en vigueur.
5. Annulation ou report d'un cours
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 24 heures avant le début du cours.
En cas d'annulation moins de 24 heures avant le cours ou d'absence sans avertissement, la séance pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle.
Si le cours est annulé par SVT Soutien Scolaire, il n'est pas facturé et un autre créneau pourra être proposé.
En cas de retard de l'élève, la séance se termine normalement à l'heure initialement prévue.
6. Droit de rétractation
Lorsque la réservation constitue un contrat conclu à distance, le client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Pour se rétracter, un simple SMS au 06 99 37 04 03 ou un e-mail suffit, à condition d'indiquer clairement la volonté de se rétracter.
Aucune justification n'est nécessaire.
Exemple :
« Je vous informe de ma volonté de me rétracter concernant les cours réservés le [date]. »
Si le client demande expressément qu'un cours ait lieu avant la fin du délai de 14 jours, les prestations déjà réalisées restent dues en cas de rétractation ultérieure.
7. Engagement pédagogique
SVT Soutien Scolaire s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques adaptés pour favoriser la progression de l'élève.
Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et non de résultat.
SVT Soutien Scolaire ne peut donc garantir une note, une moyenne, la réussite à un examen ou l'admission dans une formation.
La progression dépend également de l'assiduité, de l'implication et du travail personnel de l'élève.
8. Données personnelles
Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, l'organisation des cours, la facturation et les obligations administratives.
Pour plus d'informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
9. Réclamation et médiation
En cas de problème, le client est invité à contacter en priorité SVT Soutien Scolaire afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige ne peut être résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
- Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
- Alteritae
- 5 rue Salvaing
- 12000 Rodez
- www.mediateur-consommation-smp.fr
- E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La réservation d'un cours implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de confirmer la prestation.